Que devient ma mashkanta en cas de guerre ? Reports, assurances, saisies : ce qui a été appliqué en 2023-2024

La réponse en bref

En novembre 2026, les règles ordinaires de la mashkanta (crédit immobilier) s’appliquent : les mensualités sont dues, rien n’est suspendu. En cas de guerre, la Banque d’Israël active un cadre d’allègements, comme elle l’a fait le 15 octobre 2023 et prolongé plusieurs fois jusqu’en 2024 : report de 3 mois de mensualités sans intérêts ni frais pour les réservistes mobilisés, les évacués, les habitants des localités de front et les familles de victimes ; report de 3 mois avec intérêts, sans frais, pour tout autre emprunteur qui le demande ; gel des procédures de saisie et des pénalités de retard. L’assurance vie obligatoire du prêt couvre le décès, y compris en temps de guerre pour la plupart des contrats. Les dégâts matériels de guerre sont indemnisés par le Fonds d’indemnisation de l’État, pas par l’assurance du bien, qui exclut les actes de guerre.

Les chiffres à retenir, novembre 2026

Report sans intérêts (premier cercle, 2023-2024): 3 mois
Report avec intérêts (tous emprunteurs): 3 mois
Frais de report: 0 ₪
Dégâts de guerre indemnisés par: l’État

Le cadre de reports de la Banque d’Israël : ce qui a été appliqué en 2023-2024

Le 15 octobre 2023, huit jours après le début de la guerre, le superviseur des banques a publié un cadre uniforme que toutes les banques ont adopté. Il distinguait deux cercles d’emprunteurs et a été prolongé par étapes (décembre 2023, mars 2024, puis jusqu’à la fin 2024 pour les groupes les plus touchés). Un cadre comparable, plus court, a été réactivé lors des hostilités avec l’Iran en juin 2025. Rien ne garantit que le prochain cadre sera identique, mais c’est la référence.

Cadre d’allègements du superviseur des banques, guerre « Épées de fer », octobre 2023 – 2024
Groupe	Report de mashkanta	Coût	Autres mesures
Premier cercle : réservistes mobilisés (tzav 8), évacués, habitants jusqu’à 30 km de Gaza puis localités du Nord évacuées, familles d’otages, de disparus et de victimes	Jusqu’à 3 mois, renouvelés par prolongations successives	Sans intérêts ni frais : coût supporté par la banque	Exonération de frais de compte, report des crédits à la consommation, pas de pénalités de retard
Second cercle : tout autre emprunteur qui en fait la demande	Jusqu’à 3 mois	Intérêts au taux du prêt, sans frais de dossier ; montant reporté lissé ou ajouté en fin de prêt	Report possible aussi sur crédits à la consommation

Concrètement, sur une mashkanta de 1,5 M₪ à 6 000 ₪ par mois, un report de trois mois avec intérêts a coûté à un emprunteur du second cercle environ 1 500 à 2 000 ₪ d’intérêts supplémentaires sur la durée du prêt ; pour le premier cercle, zéro. Le report se demandait en ligne auprès de sa banque, et ne figurait pas comme un incident de paiement dans les données de crédit de la Banque d’Israël.

Assurance vie, assurance du bien, dégâts de guerre : qui paie quoi

Toute mashkanta s’accompagne de deux assurances obligatoires, souscrites auprès de la banque ou d’un assureur externe moins cher.

Assurance vie du prêt (bituach hayim) : en cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque et les héritiers gardent le bien libre d’hypothèque. La plupart des contrats israéliens couvrent le décès quelle qu’en soit la cause, guerre comprise, pour un civil. Certaines polices contiennent une clause sur le service militaire actif ou les zones de combat : à lire avant de signer, surtout pour un emprunteur réserviste.
Assurance du bien (bituach mivneh) : couvre l’incendie, le dégât des eaux, le séisme. Elle exclut les actes de guerre et de terrorisme, comme partout dans le monde.
Fonds d’indemnisation de l’État (Keren Pitzuim, mas rechush) : c’est lui qui prend en charge les dégâts directs causés au logement par un acte hostile, sur la base de la loi de 1961 sur la taxe foncière et le fonds d’indemnisation. Déclaration sur gov.il, expertise du fonds, indemnisation ou réparation. En 2023-2024, le fonds a aussi versé des indemnités de logement temporaire aux évacués. L’hypothèque de la banque reste inscrite sur le bien réparé.

Un acheteur sur plan est couvert différemment : jusqu’à la livraison, le chantier est assuré par le promoteur et les versements sont garantis par la loi de vente ; les retards de livraison dus à la guerre ont été, en 2023-2024, en grande partie reconnus comme force majeure. Voir acheter sur plan.

Saisies et retards de paiement pendant l’état d’urgence

En octobre 2023, l’Autorité d’exécution et de recouvrement a suspendu les procédures en cours, et la Banque d’Israël a demandé aux banques de ne pas engager de procédure de réalisation d’hypothèque ni de facturer de pénalités de retard pendant la période d’urgence. Un emprunteur dont une mensualité avait été rejetée n’a pas été fiché. Ces mesures ont pris fin progressivement en 2024 : en novembre 2026, un impayé suit à nouveau le parcours ordinaire, lettre de rappel, mise en demeure, puis procédure longue (un an au moins) avant toute vente forcée. Le bon réflexe, en période de guerre comme en temps normal, est de demander le report avant l’échéance, pas après.

Ce que ça change pour un acheteur qui vit à l’étranger

Pour un emprunteur non résident, la guerre ne modifie ni le contrat ni l’échéancier. Les prélèvements continuent sur le compte israélien, et le seul effet immédiat passe par le taux de change : en octobre 2023, le shekel a perdu environ 5 % face à l’euro et au dollar en quelques jours, avant que la Banque d’Israël n’annonce un programme de vente de 30 milliards de dollars de réserves qui l’a stabilisé, puis qu’il remonte au-delà de son niveau d’avant-guerre en 2024. Un emprunteur qui alimente son compte depuis l’étranger voit donc ses mensualités en euros baisser ou monter de quelques pour cent, sans que le montant en shekels bouge.

Deux précautions valent pour ce profil : garder trois à six mensualités d’avance sur le compte israélien, pour ne pas dépendre d’un virement international pendant une période où les banques traitent les demandes au ralenti, et privilégier une part importante de fixe non indexé, puisqu’une guerre pousse en général l’inflation et donc le madad (indice des prix) à la hausse. La construction du prêt pour un acheteur à l’étranger est détaillée dans mashkanta pour non-résidents, et les taux actuels dans taux de mashkanta.

Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat de prêt

La clause de report (dchiyat tashlumim) : la plupart des banques accordent, hors crise, un ou deux reports de mensualité par an sur demande, avec intérêts. Vérifiez le nombre et le coût.
Les exclusions de l’assurance vie : service militaire, zones de combat, délai de carence. Un assureur externe est souvent 20 à 40 % moins cher que celui de la banque, à garanties égales.
L’assurance du bien : montant assuré égal à la valeur de reconstruction, pas au prix d’achat ; exclusion de guerre standard, compensée par le Fonds d’indemnisation.
Le mix de paniers : au moins un tiers en fixe, et pour un revenu en devises, une part limitée de prêt indexé au madad.
Les cas d’exigibilité anticipée : défaut de paiement, fausse déclaration, perte du bien. Un état de guerre n’en fait pas partie.

Pour simuler l’effet d’un report ou d’un changement de taux sur votre mensualité, utilisez le simulateur de mashkanta. Les règles complètes du crédit israélien sont dans le guide de la mashkanta.

Questions fréquentes

Le report de mensualités est-il automatique en cas de guerre ?

Non. En 2023-2024, il fallait en faire la demande à sa banque, en ligne ou en agence, en justifiant son appartenance au groupe concerné (ordre de mobilisation, adresse dans une localité évacuée). Pour les autres emprunteurs, la demande était acceptée sans justificatif mais le report portait intérêts. Les banques ont traité des dizaines de milliers de demandes en quelques semaines.

Un report coûte-t-il de l’argent ?

Pour le premier cercle (réservistes, évacués, habitants des zones de front, familles de victimes), non : les trois mois reportés n’ont porté ni intérêts ni frais, le coût étant supporté par la banque. Pour les autres emprunteurs, les mensualités reportées ont continué à produire des intérêts au taux du prêt, ajoutés en fin de prêt ou lissés sur les échéances suivantes, sans frais de dossier.

L’assurance du bien rembourse-t-elle un appartement touché par une roquette ?

Non, l’assurance privée exclut les actes de guerre. C’est le Fonds d’indemnisation (Keren Pitzuim, rattaché à l’administration fiscale) qui indemnise les dégâts directs causés par des actes hostiles, sur la base de la loi sur la taxe foncière et le fonds d’indemnisation de 1961. La déclaration se fait sur gov.il, un expert du fonds passe, et le bien reste hypothéqué au profit de la banque.

La banque peut-elle exiger un remboursement anticipé en période de guerre ?

Non, tant que vous respectez l’échéancier ou un report accordé. Les clauses d’exigibilité anticipée des contrats israéliens visent le défaut de paiement, la fausse déclaration ou la perte du bien, pas un état de guerre. En 2023-2024, la Banque d’Israël a de plus demandé aux banques de suspendre les procédures de saisie et les frais de retard pendant plusieurs mois.

Comment nous travaillons

Chaque montant, barème et taux de cette page est vérifié sur la source officielle citée en bas de page et daté. Quand un barème ou un taux change, la page est mise à jour dans les jours qui suivent. Notre méthodologie.

Sources

Relire votre offre de prêt avant de signer

Un courtier mashkanta francophone vérifie les clauses de report, les assurances et le mix de paniers de votre offre, et négocie ce qui peut l’être. Décrivez votre projet et votre banque.